Entre :
RENE Rodolphe, photographe indépendant, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés / Répertoire des Métiers sous le numéro SIREN/SIRET : 95278922200011, dont le siège est situé 15 grand rue – 86330 Martaizé, ci-après dénommé « le Prestataire »,

Et :

Toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestation photographique, ci-après dénommée « le Client ».

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques (séances, reportages, retouches, tirages, albums, fichiers numériques).

2. Commande

• Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé ou accord par e-mail).
• La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Tarifs et paiement

• Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
• Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation.
• Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation (sauf mention différente sur le devis).
• Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces.
• En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont de 10€.

5. Livraison des photos

Le Prestataire s’engage à livrer les photographies dans un délai convenu lors du devis après la date de la prestation. Ce délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail ou les contraintes techniques.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

Toutefois, si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

7. Annulation

• En cas d’annulation par le Client moins de 30 jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis au Prestataire.
• En cas d’annulation par le Prestataire, les sommes versées seront intégralement remboursées.

8. Propriété intellectuelle

• Le Prestataire demeure l’unique titulaire des droits d’auteur sur les photographies (art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
• La remise de fichiers numériques n’emporte pas cession des droits d’exploitation.
• Toute diffusion publique des photographies par le Client (réseaux sociaux, site internet, presse, etc.) doit mentionner le nom du photographe.

9. Droit à l’image

Sauf opposition écrite au moment de la commande, le Client autorise le Prestataire à utiliser les images pour sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, plaquettes, expositions).

10. Responsabilités

• Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
• Il ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (conditions météo, panne matérielle, accident, problème de transport).
• Le Client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des photos (lieux privés, personnes présentes, mineurs, etc.).

11. Conservation des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers numériques originaux pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, leur conservation n’est pas garantie.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.